- Information et consultation sur l’arrêté des comptes de l’exercice 2021
Les élus n’ont pas rendu d’avis sur ce point car ils attendent celui qui sera émis par l’expert-comptable du CSE et qui sera présenté lors du CSE de novembre prochain. Concernant l’audit des comptes, le cabinet KPMG a souligné la bonne maitrise par l’IRSN de ses états financiers mais relève que de nombreux paiements sont réalisés sur les deux derniers mois de l’année. Même si le CSE a insisté sur l’importance de planifier plus régulièrement tout au long de l’année les facturations pour éviter les « embouteillages » de fin d’année ainsi que les décalages de paiement d’une année sur l’autre, la CFDT a tenu à souligner que ce positionnement en fin d’année permet aussi aux équipes d’ajuster leur atterrissage budgétaire.
Par ailleurs les élus ont estimé que le taux d’exécution des dépenses devait pourvoir laisser espérer une enveloppe globale de l’intéressement à hauteur de 2,3 % de la masse salariale.
- Consultation relative à la désignation d’un expert-comptable en vue des consultations relatives à la situation économique et financière, à la politique sociale et aux orientations stratégiques de L’IRS
Le cabinet SECAFI a été reconduit comme expert-comptable du CSE du l’IRSN.
- Information sur le plan d’action faisant suite au rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion 2013-2019 de l’IRSN
Les principales conclusions de la cour des comptes sont résumées dans le paragraphe suivant : « L’IRSN se trouve donc à la croisée des chemins, son avenir dépend de décisions de fond, dans lesquelles il doit s’impliquer, mais qui appartiennent à ses tutelles. Alors que le présent rapport constate que l’Institut remplit correctement ses missions, et que les compétences et le savoir-faire de ses équipes, ses partenariats, ses équipements et sa réputation constituent autant d’actifs et d’atouts, tout ce qui est nécessaire doit être fait pour les préserver. ».
A l’issue du contrôle de la cour des comptes, des irrégularités et anomalies en matière d’achat public ont été notifiées au Directeur Général par la procureure générale mandatée et vise en particulier :
- Une fonction achats qui appelle des mesures de redressement (systèmes d’information et mesures de la performance),
- La règlementation applicable n’a vraiment été prise en compte qu’à partir de 2016,
- Le CEA est le principal fournisseur (sans mise en concurrence),
- Un recours anormalement fréquent et irrégulier au « gré à gré »,
- De nombreuses autres irrégularités,
- Une nécessaire remise en ordre.
10 recommandations ont été formulées et d’ores et font l’objet d’un plan d’action de l’IRSN :
Recommandation n°1 : Rendre effectif le dispositif déontologique, en mettant en œuvre les recommandations du rapport de la commission d’éthique de janvier 2020. Recommandation n°2 : Dans le cadre des orientations stratégiques approuvées par le conseil d’administration, finaliser la stratégie de l’IRSN en définissant pour chaque objectif et chaque activité la cible souhaitable, la part des partenariats et celle de la sous-traitance. Recommandation n°3 : Evaluer le besoin et définir les conditions de mobilisation d’un stock stratégique national de dosimètres pour faire face à un accident nucléaire majeur, en confier la gestion à l’IRSN.
Recommandation n°4 : Préciser les obligations du personnel de l’IRSN en cas de crise.
Recommandation n°5 : Généraliser dans un délai d’un an, si besoin par voie réglementaire, la transmission automatique des données jugées pertinentes par l’institut et l’ASN en matière civile, par l’institut et l’ASND en matière de défense, sous la responsabilité des exploitants d’installations nucléaires présentant un risque significatif pour la population en cas d’accident.
Recommandation n°6 : Relever les objectifs du processus qualité crise en les portant à une formation et un exercice par an et par équipier de crise.
Recommandation n°7 : Créer une commission des marchés au sein de l’IRSN
Recommandation n°8 : Mieux formaliser le pilotage et la mise en œuvre du contrôle interne en matière budgétaire et financière, notamment en précisant les rôles de chaque échelon, depuis la direction générale jusqu’aux exécutants.
Recommandation n°9 : Présenter dans une annexe à la loi de finances des moyens consacrés au contrôle de la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire.
Recommandation n°10 : Amplifier la démarche d’économies dans les budgets de fonctionnement et dans le budget global des fonctions support.
Avis de la CFDT sur ces recommandations ? :
Le périmètre (interne, externe) ou la portée de chaque recommandation est très différent pour les salariés. La CFDT s’inquiète de la portée des recommandation n°2 et 10.
Si la recommandation n°2 apparait pertinente pour que le CA puisse juger du bon pilotage budgétaire de l’institut, elle va néanmoins conduire à créer un outil d’arbitrage financier accessible aux tutelles. N’oublions pas que derrière les choix budgétaires, il y a toujours des salariés.
A ce titre, la recommandation n°10 n’apporte pas de perspectives réjouissantes avec la demande d’un nouveau tour de vis dans un budget des fonctions support déjà fortement malmené. Si jusqu’à présent seules les dépenses étaient visées, la rédaction adoptée n’exclut pas un impact sur le personnel. Mais paradoxalement, la réinternalisation de certaines activités apparait désormais comme une piste potentielle d’économies pour l’Etat.
Force est de constater que les tutelles demandent des économies significatives et que les chantiers internes de l’IRSN mis en face de ces demandes (revue stratégique, projet Tra-G, schéma immobilier…) ne sont pas très explicites en termes d’impact sur les dépenses et sur le personnel.
L’équation budgétaire est loin d’être résolue (le sera-t-elle un jour ?) et va encore peser sur notre quotidien dans les années à venir.
Désignation de membres de commissions du CSE
Tatiana Taurines (CFDT) a été nommée à l’unanimité à la commission égalité professionnelle et diversité en remplacement de Gladys Tancrez (CFDT)
Questions diverses
- Le Président de la République a évoqué lors de son discours à Belfort, la relance de la filière nucléaire. EDF annonce de son côté, l’embauche de 8000 salariés, le Gifen (syndicat professionnel de l’industrie nucléaire) précise que deux études sont en cours : une sur « les besoins cumulés d’EDF, du CEA, d’Orano, de l’Andra » et une sur l’évaluation des compétences requises par les 3 200 entreprises spécialisées dans le nucléaire. Sachant que l’IRSN est souvent un vivier pour ces entreprises qui auront les moyens financiers d’attirer nos salariés, le CSE s’interroge sur la capacité de l’institut à éviter une hémorragie de ressources dans les prochaines années. Il demande par conséquent ce que compte faire l’IRSN et les tutelles pour ne pas perdre nos compétences et maintenir une expertise et recherche dans la sûreté nucléaire et la radioprotection de l’Homme et de l’environnement à la hauteur d’un pays très nucléarisé.
- La direction générale, préoccupée par la question, a indiqué aux élus qu’un comité spécial se penche sur la question.
- Le comité de suivi SFS a tenu sa dernière réunion le 15 décembre dernier. Le CSE demande pourquoi le directeur général en a précipité sa dissolution. Le CSE demande que le comité de suivi soit maintenu pour assurer le travail de suivi des plans d’actions mis en œuvre. En tout état de cause, le CSE souhaite maintenir une information régulière du suivi des plans d’actions et demande au directeur général de mettre en place une organisation permettant ce processus d’information régulier du comité.
- Bien que pour la direction générale ce comité de suivi n’est plus utile et a déjà été prolongé d’un an, les élus ont rappelé qu’un grand nombre d’adaptations organisationnelles sont encore en cours.