Compte-rendu de la réunion du CSE du 21 février

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CSE du 21 février 2020
Ce compte rendu n’a pas pour objectif d’être exhaustif, mais de porter à la connaissance des salariés les points qui paraissent devoir les intéresser prioritairement.
En l’absence du DG, ce CSE était présidé par J.C. Gariel.

– Information consultative du CSE sur le projet de dispositif relatif au renouvellement et à la transmission des compétences
Le dispositif envisagé, destiné à provoquer un effet noria accru, à favoriser l’embauche de jeunes et à remplacer les partants en retraite par 50 % de salariés de moins de 30 ans, est présenté.
Seule une présentation, et non pas une consultation, s’avère nécessaire du fait que deux organisations syndicales avaient dit être prêtes à signer l’accord. La CFDT attendait certaines réponses à ses demandes pour se prononcer.
La direction présente le projet et rappelle tout d’abord le dispositif actuel à l’IRSN :
– Pour un départ à l’initiative du salarié avant 67 ans, avec 30 ans d’ancienneté et plus, l’IDR (Indemnité de départ à la retraite) = 3,5 mois de salaire. Si le salarié déclare un an avant son souhait de partir, 1 mois de plus s’ajoute à l’IDR. Si le départ a lieu au moment de l’atteinte du taux plein, sans abattement sur la retraite complémentaire : 4 mois d’IDR en plus Le maximum d’IDR totale est donc de 8,5 mois ;
– Pour un départ au delà de 67 ans, c’est alors l’employeur qui met à la retraite le salarié et ce sont alors les indemnités de licenciement qui sont appliquées (plus avantageuses).
Dans le cadre de l’accord à venir, la direction souhaite inciter les salariés à partir en retraite avant cet âge et suffisamment tôt pour que les économies engendrées soient significatives.
L’accord sera en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2023, pour les salariés qui, au cours de cette période, atteindront l’âge de départ légal à la retraite (62 ans à ce jour) ou permettant de bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue.
o Les salariés devront manifester leur souhait de bénéficier du dispositif avant la fin du mois de juin 2021 ;
o Les salariés qui partiraient dans les 12 mois suivant la fin du mois au cours duquel l’âge légal est atteint, ou les conditions pour partir sont atteintes (carrières longues), auraient une IDR multipliée par 2, plafonnée à 15 mois ;
o Pour un départ entre la fin du 12ème mois et 24ème mois, l’IDR sera multipliée par 1,5 ;
o Pour les salariés qui souhaiteraient racheter des trimestres, une avance sur l’IDR sera possible ;
o Pour les salariés qui rachèteraient des trimestres :
 Pour un rachat de 4 trimestres, le plafonnement de l’IDR passera à 16 mois ;
 Pour un rachat d’au moins 5 trimestres, il n’y a plus de plafonnement, ce qui correspond alors à un maximum de 17 mois (2 fois 8,5 mois).
Ce dispositif vise aussi à développer l’alternance, avec un taux de conversion des contrats d’alternance en CDI visé de 20%. La conversion des contrats de thésards est comprise dans ces 20%).
La direction générale a fait réaliser une étude qui montre que l’application de ce dispositif entraînerait globalement des économies de masse salariale jusqu’en 2027, pour environ 8 M€, ce résultat dépendant toutefois du taux d’adhésion des salariés pour partir en retraite. Ce dispositif a eu l’aval des tutelles ; il sera financé sur les fonds propres de l’IRSN pendant les premières années avant qu’il ne dégage des excédents.
Pour la CFDT demeurait la question de la réversibilité de la décision pour les salariés. En effet, il était important qu’une certaine réversibilité puisse être acceptée par la direction. La CFDT a de plus précisé que cela pouvait favoriser l’adhésion des salariés. La direction refusait de l’inscrire dans le texte de l’accord, ce qui peut se comprendre. Mais en séance de CSE, il y a eu sur ce point une acceptation de se pencher sur des situations qui relèveraient de « circonstances exceptionnelles » liées à la situation personnelle des salariés. Pour la CFDT, il était de plus important d’insister sur le fait que cela ne pourrait être variable suivant les personnes pour une même situation.

– Consultation sur l’arrêté des comptes 2019
L’arrêté de comptes 2019 est présenté. Les points principaux à retenir sont :
o Des recettes en légère baisse (282,8 M€ contre 285,6 en 2018) ; baisse liée à des recettes propres en diminution à cause de facturations tardives fin 2019 (effet de la réorganisation SFS pour une part), la part liée aux subventions et à la contribution demeurant stable à 237,5 M€ ;
o un sous effectif de 30 ETPT par rapport au budget initial, situation responsable pour une grande part de la sous consommation de l’enveloppe de personnel de 3,2 M€. L’effectif moyen constaté en 2019 était inférieur de 13 ETP par rapport à celui de 2018. On constate ainsi que pour un nombre d’emplois autorisé de 1752 seulement 1711 ont été pourvus alors qu’il en été prévu 1741 au BI 2019 ;
o Une consommation budgétaire à hauteur de 98 %, légèrement inférieure à celle de 2018 ;
o Des charges en augmentation de 1,9M€ pour atteindre 295,9M€ ;
o Un apport de 12,4 M€ au fond de roulement.
C’est avec satisfaction que les élus ont noté que les comptes 2019 avaient été certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes.
Par contre, une nouvelle fois, l’indicateur « résultat patrimonial » est insuffisant pour permettre un apport dans le calcul de l’intéressement 2019.
Le CSE rendra un avis plus tard, après s’être appuyé sur son expert, comme cela se fait chaque année.
Cependant, pour 2020, la réduction de la subvention de 900k€ à laquelle s’ajoute la diminution de la contribution versée par les exploitants (sortie de 2 INB de la liste des INB) conduisent à une baisse de recette de 1,2 M€. La répartition se fera au sein de l’IRSN au prorata des budgets. Cela ne donnera pas lieu à un budget rectificatif. L’IRSN a indiqué aux tutelles que cette baisse répétitive pourra devenir problématique.

– Evolution de la sous-traitance
La sous-traitance cœur de métier est en légère baisse (114,4 au lieu de 121,7 personnes en 2018). La sous-traitance sur centre de coût est quasi stable à 253,2 ETPT.
Pour les élus il est contradictoire de voir à la fois une baisse de la sous-traitance cœur de métier et une baisse des effectifs. Cela signifie une baisse globale des moyens de l’IRSN pour réaliser ses missions.
Les élus CFDT se demandent, et posent la question, si, par crainte de coupe en cours d’année, les unités ne feraient pas preuve de trop de prudence. La direction reconnaît qu’il n’y a pas d’ajustement en cours d’année. De plus, la baisse de la sous-traitance a un effet induit qui est de réduire la potentialité d’embauches de prestataires en CDI.

– Bilan définitif 2019 des entretiens annuels et professionnels
En fin d’année 2019, 83 % des EAD ont été réalisés à l’échelle de l’IRSN pour 81 % en 2018 et 88 % en 2017. Pour les salariés mis à disposition de l’ASN le nombre est proche de zéro et la DG et la DAI ont encore des chiffres trop bas.
Pour ce qui est des entretiens professionnels, le taux demeure encore trop faible (56,5 % sur 2 ans depuis début 2018). La CFDT fait remarquer que bien souvent ils auraient plus d’intérêt à être passés avec le N+2. La direction reconnait qu’il faut avoir une réflexion pour le futur sur ce sujet.
Il est rappelé que tous les salariés présents à l’IRSN en 2014 devront avoir réalisé leur EP à 6 ans en 2020. Tous les salariés qui devaient faire leur EP seront convoqués par l’IRSN (dans le cas contraire l’institut devra payer 3000 €/salarié versés sur leur compte personnel de formation, CPF)
 Consultation relative à la désignation d’un expert-comptable en vue des consultations relatives à la situation économique et financière, à la politique sociale et aux orientations stratégiques de l’IRSN.
Le cabinet SECAFI est reconduit à l’unanimité. Il effectue chaque année au bénéfice du CE (maintenant du CSE) une analyse des comptes de l’IRSN et de la politique de rémunération.

Questions diverses :

1. Rattachement de la BUDCI à DAI
Le CSE sera consulté, ou informé, selon la nécessité, en particulier sur l’impact des activités commerciales de la BUDCI. C Pinel est nommé directeur de la BUDCI à titre provisoire pour mener une réflexion stratégique sur le sujet, aidé par Philippe Dupuy.

2. Activités BELCI (Les Angles)
Les élus signalent une baisse de la charge de travail du BELCI (Les Angles), suite aux transferts des activités de l’expertise sur les installations INBS en démantèlement à la DEND. Ils relaient l’inquiétude des salariés au sujet de la pérennité de l’antenne des Angles. F. Ménage reconnait que ponctuellement il a pu y avoir des baisses d’activité, que ce bureau s’occupe d’installations qui génèrent beaucoup d’avis et que rapidement devrait se rajouter le sujet sur la piscine centrale d’entreposage des combustibles. F. Ménage et le président de séance affirment qu’il n’y a pas de volonté de fermer l’antenne des Angles.
L’effectif est de 14 ETPT, 12,7 actuellement et un POVA est ouvert suite à une démission.
Les élus CFDT veulent à ce sujet rappeler que le même discours avait été tenu il y a quelques années par la Direction Générale concernant l’antenne DEND de Cadarache, jusqu’au jour où sa fermeture a été annoncée. Il faudra donc rester vigilant.

3. Commission de déontologie de la fonction publique
La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) a été remplacée par la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) depuis le 1er février 2020.
Les élus signalent que les emplois de l’IRSN ne semblent pas figurer parmi ceux énumérés dans le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Ils demandent à la Direction ce qu’il en est réellement. En effet, pour le CSE, les salariés de droit privé ne sont pas concernés. La réponse sera apportée au prochain CSE.

4. Vivier de crise
Une question a trait aux relances régulières concernant la recherche de candidats pour le vivier de crise.
La DG estime qu’il n’y pas pénurie de personnel, et que régulièrement, des salariés se proposent à travers des FOVAC. Néanmoins, l’effectif de quelque 300 personnes doit être étoffé car, en cas de crise grave, il faut pouvoir assurer une relève. De plus il y a des départs réguliers et il y a plusieurs cellules avec chacune son effectif.

5. Circulaire 15 relative aux brevets et inventions
La circulaire 15_1 est abrogée au profit de la circulaire 15_2, qui est sortie la veille du CSE (avec retard). En conséquence, les élus demandent si des mesures rétroactives sont à attendre. La réponse reste à venir.

6. Appel par la SG aux idées des salariés pour économiser 1,5 M€
Une question est posée quant aux raisons qui ont motivé cet appel à l’ensemble des salariés.
La SG répond que l’appel aux salariés a été lancé afin de compléter les idées émises par le groupe de travail sur le sujet et de croiser ces idées.

2 Commentaires

  1. Bonjour,
    mon commentaire concerne le dispositif visant à créer un effet de noria accru par une multiplication de l’IDR par 1,5 ou 2 selon la situation.
    En effet, lorsqu’on examine le tableau décomposant l’IDR, on s’aperçoit que l’IRSN verse une indemnité importante de 4 mois de salaire lorsqu’à la fois les taux pleins sont acquis dans le régime de base et dans le régime complémentaire. Ainsi, si l’une des conditions n’est pas remplie, cela se traduit par une perte maximale pour le salarié de 4 x 2 = 8 mois d’indemnité de départ. En revanche, s’il veut toucher cette indemnité il devra faire a minima une année de plus à l’IRSN (cas du taux plein non atteint dans le régime complémentaire). Si l’on veut favoriser l’effet de norias, cette mesure ne va dans le bon sens. Je trouve qu’à l’inverse cette prime devrait être versée aux personnes qui ne remplissent pas l’une ou l’autre de ces conditions (ex : salarié de 62 ans qui a atteint seulement le taux plein du régime de base) ce qui permettrait d’amortir en partie le manque à gagner du salarié et favoriserait l’effet de noria recherché par l’IRSN.
    Merci de me donner votre avis sur la question.

  2. Merci pour votre commentaire. Je pense que vous avez mal interprété les clauses de l’accord actuel. En effet aujourd’hui, une fois l’âge du départ à la retraite atteint, le salarié peut attendre un an de plus pour ne pas avoir de décote sur la retraite complémentaire, et partir alors dans les trois mois qui suivent ces 12 mois supplémentaires.
    Mais pour autant, s’il part à l’âge où son nombre de trimestres cotisés nécessaires est atteint, sans attendre 12 mois supplémentaires, il conserve l’avantage des 4 mois d’IDR supplémentaires.
    C’est la CFDT qui avait demandé ce rallongement de délai (clause « sans décote sur la complémentaire »), car cette modification de la loi était dans l’air afin de ne pas imposer au salarié cette décote sur la complémentaire s’il voulait bénéficier de ces 4 mois supplémentaires d’IDR.
    J’espère avoir répondu à votre interrogation.
    Cordialement

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