Vendredi 7 février, les représentants du personnel ont à l’unanimité refusé de siéger lors de la première réunion de la formation conjointe, nouvelle instance représentative du personnel de l’ASNR mise en place à titre transitoire, en attendant l’installation d’un CSA ASNR. Ce refus a été motivé par l’absence de définition des règles de fonctionnement de cette nouvelle instance. Une réunion de travail avec la Direction a permis d’avancer sur la définition de ces règles.

1.  La formation conjointe, nouvelle instance représentative du personnel 

Dans le cadre de la création de l’ASNR, le Comité social d’administration de proximité (CSAP) de l’ASN et le Comité social et économique (CSE) de l’IRSN ont été maintenus à titre transitoire par un décret, en attendant la mise en place d’une instance représentative du personnel unique : le Comité social d’administration (CSA). Le CSAP ASNR traite les sujets concernant les agents de droit public, alors que le CSE ASNR traite ceux qui concernent les salariés de droit privé.  

Ce même décret a créé une nouvelle instance transitoire représentative du personnel appelée formation conjointe (FC). Il définit dans son article 4 que le CSAP et le CSE « peuvent siéger en formation conjointe pour connaître de toute question ou projet de texte ou de décision relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, communs à l’ensemble du personnel. A ce titre, la formation conjointe est notamment consultée sur les projets de texte et de décision relatifs au comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. La consultation de la formation conjointe dispense de consulter chacun des deux comités mentionnés à l’article 1er ».

La formation conjointe réunit les 8 élus du CSAP et les 25 élus du CSE, sous la présidence d’Olivier Gupta, avec deux secrétaires adjoints : Charlotte Guénault UNSP-FO (suppléante Amélie Gagnaire, UNSP-FO) et Cédric Gomez CGT (suppléante Tatiana Taurines, CFDT). 

2.  Les représentants du personnel ont refusé de siéger en formation conjointe ce vendredi

Ce refus unanime des représentants du personnel est motivé par l’absence de définition des règles de fonctionnement de la formation conjointe, en préalable à sa première réunion.

Pour les représentants CFDT, cette définition préalable est importante car :

• Une politique sociale de qualité ne peut reposer sur des règles de dialogue floues,
• Adopter en formation conjointe les meilleurs pratiques du CSAP et du CSE, instances qui ont des règles de fonctionnement différentes mais qui ont fait leurs preuves, doit permettre de se doter des meilleurs outils pour aborder les grands chantiers liés à la création de l’ASNR.
• Prendre de mauvaises habitudes pourrait faire jurisprudence. Nous savons que la formation conjointe préfigure le futur CSA de l’ASNR dont le fonctionnement doit être défini dans un décret à rédiger d’ici l’été 2025.
• La formation conjointe doit permettre d’expérimenter de bonnes pratiques en vue de leur adoption pour le CSA.

De plus, les représentants CFDT considèrent que les règles de fonctionnement de la formation conjointe ne pourront être mises en œuvre qu’après recueil d’un avis formel de celle-ci.

Il a donc été convenu de reporter la première réunion de la formation conjointe au 20 février.

3.  Des règles nécessaires au bon fonctionnement de la formation conjointe

A l’unanimité, les représentants du personnel ont demandé à la Direction d’organiser en lieu en place de la formation conjointe une réunion de travail pour échanger sur ses règles de fonctionnement. Cette réunion a permis aux représentants du personnel de présenter leurs demandes et au Directeur général de prendre de premiers engagements en réponse à ces demandes.

Les représentants CFDT ont formulé des demandes et noté les engagements pris par le Directeur général.

a. Définition des sujets qui seront mis à l’ordre du jour pour information, pour consultation ou qui seront renvoyés vers le CSE ou le CSAP

La formation conjointe est légitime à « connaître de toute question ou projet de texte ou de décision relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, communs à l’ensemble du personnel ».

• Le Directeur général a accepté que la Direction présente régulièrement aux secrétaires adjoints la liste des textes ou décisions en cours de préparation, afin qu’ils aient la possibilité de demander leur mise à l’ordre du jour d’une formation conjointe.

b. Délais d’envoi des documents en amont des réunions

Le décret précise que « Les documents et pièces nécessaires à l’information des membres de la formation conjointe sont envoyés […] dans un délai de huit jours calendaires avant la date fixée pour la séance ».

• Le Directeur général a accepté de respecter ce délai d’envoi pour les points soumis à consultation et pour ceux soumis à simple information, sauf exception motivée, notamment en cas d’information sur l’actualité.

c. Travail préparatoire en amont des réunions de la formation conjointe.

Pour que la formation conjointe soit efficace, il est nécessaire que certains sujets complexes fassent l’objet d’un travail préparatoire en amont entre des représentants du personnel et de la Direction.

• Le Directeur général a accepté de réunir les membres de la CSSCT (droit privé) et de la F3SCT (droit public) en amont d’une réunion de la Formation conjointe qui aborderait un sujet en Santé, Sécurité, Conditions de Travail.
• Les représentants CFDT ont demandé au Directeur général de réunir les membres des commissions du CSE en invitant des représentants en CSAP, en amont d’une réunion de la formation conjointe qui aborderait un point relevant d’une commission du CSE (économique, égalité professionnelle, emploi-formation, logement).  

d. Avis de la formation conjointe

Le CSAP donne son avis sous la forme d’un vote favorable-défavorable en séance portant sur un texte de la direction, suivi d’un texte d’explication de vote diffusé au personnel. Le CSE vote en séance pour ou contre un avis motivé relatif au texte de la direction.

• La CFDT a accepté la proposition de la Direction de procéder successivement en séance au vote favorable-défavorable sur le texte de la Direction soumis à consultation, puis de procéder au vote pour-contre l’avis motivé de la formation conjointe.  

e. Report de la remise d’un avis

Les élus en CSE ont indiqué que le code du travail leur donnait la possibilité de demander le report d’un mois de la remise de leur avis lorsqu’ils estimaient que la maturité d’un dossier présenté par la Direction n’était pas suffisante pour donner un avis.

• Le directeur général a accepté de donner la possibilité de demander le report d’une consultation sur un dossier, sur la base d’un vote majoritaire des représentants du personnel présents en séance.
• Le directeur général a accepté pour les dossiers complexes, d’organiser des points d’information en amont de la consultation de la formation conjointe : « information en vue d’une consultation de la formation conjointe ».

f. Recours à l’expertise

Les élus en CSE ont indiqué que le code du travail leur donnait le droit de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le CSE peut également recourir à un expert habilité en cas de risque grave, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

• Les représentants CFDT ont demandé au Directeur général que la formation conjointe puisse bénéficier de ce droit de recourir à l’expertise pour les sujets communs à l’ensemble du personnel. En cas de refus, ils ont indiqué qu’ils comptaient utiliser le droit du CSE ASNR de recourir à l’expertise.

g. Participants aux formation conjointe

Les modalités de participation des élus titulaires et suppléants sont différentes entre le CSAP et le CSE. Afin de permettre à l’ensemble des élus de suivre les sujets abordés en formation conjointe, les élus ont demandé que les suppléants ne remplaçant par un titulaire puissent participer en tant qu’observateurs (sans participation aux débats) comme c’est d’usage pour le CSAP.  

• Le directeur général a accepté cette demande.

h. Participants aux formation conjointe

Les réunions de la formation conjointe, leur préparation, viennent rajouter de la charge de travail pour les représentants du personnel.

• Le Directeur général a accepté d’aborder la question de l’attribution de moyens complémentaires aux représentants du personnel, lors de la réunion de négociation prévue le 18 février.

La CFDT de l’ASNR salue les réponses positives du Directeur général qui ont permis des avancées sur plusieurs points. La CFDT l’appelle à faire preuve de la même ouverture au sujet de l’organisation de réunions de préparation de la formation conjointe rassemblant des membres du CSE, des membres du CSAP et des représentants de la Direction. La CFDT attend également cette ouverture au sujet de la possibilité pour la formation conjointe de recourir à l’expertise.

Il en va de la qualité du Dialogue Social dont l’importance a été rappelée à plusieurs reprises par la Direction et pour laquelle les représentants du personnel attendent que l’on passe des intentions aux actes.