Compte rendu CFDT du CSE du 19 novembre 2020

Ce compte rendu ne traite pas de tous les points abordés, mais seulement les principaux
1. Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de création de la Direction des Affaires Européennes et Internationales (rapprochement de la DAI et de la BU-DCI) :
L’IRSN a mis en œuvre une nouvelle stratégie internationale et souhaite présenter une seule expertise à l’international et ainsi d’éviter un risque de positions « dispersées ». Le rapprochement entre les deux entités Direction des Affaires Internationales (DAI) et Business Unit Direction du Commerce International (BU-DCI), vise à mettre en cohérence la stratégie internationale et les actions commerciales internationales de l’institut. Ainsi serai créée la DEAI (Direction des Affaires Internationales et Européennes). La fusion des deux entités précitées permettra de rendre plus visibles les actions de l’IRSN en interne et à l’externe, d’assurer une synergie entre les différents acteurs engagés dans des actions internationales.
Concernant le fonctionnement de la future DAEI, un « COPIL AI » en assurera un le pilotage stratégique. Il sera présidé par le directeur général et comprendra des représentants de la DAEI, de l’ENSTTI, de RISKAUDIT, des pôles opérationnels, de la direction déléguée à la crise, de la direction de la stratégie et du secrétariat général. Ce comité se réunira une fois par an.
Dans cette DEAI, il est prévu de mettre en place un deuxième niveau constitué de correspondants internationaux des unités opérationnelles et fonctionnelles de l’IRSN. Leur activité sera en particulier le pilotage des actions au niveau Européen, de s’assurer de la bonne coordination des activités internationales et de préparer les réunions du COPIL AI. Les membres de cette instance se réuniront deux fois par an.
Enfin un troisième niveau, le « COMEX », sera l’outil de pilotage interne et s’assurera de la cohérence des activités institutionnelles et commerciales de la DAEI.
Les élus partagent le constat de la direction de l’institut sur le besoin de « binômage » entre coordonnateurs des affaires internationales et coordonnateur de développement commercial international. Ce mode de travail a déjà été testé dans la configuration actuelle, et a été unanimement approuvé.
Le projet de création de la DAEI n’a que peu d’impact sur les conséquences sociales et organisationnelles, seul le périmètre d’activités des assistantes est susceptible d’évoluer.
En revanche, RISKAUDIT et ENSTTI (ce dernier étant amené à disparaitre a terme) ne font pas partie du périmètre de la création mais 3 des 5 contrats de RISKAUDIT sont affectés à la BU-DCI. L’avenir de RISKAUDIT est toujours en suspens, et est « mis en veille » pour une période illimité. Les élus ont émis le souhait qu’un nouveau point soit fait en CSE concernant ENSTTI et RISKAUDIT.
Sur le volet social, cette réorganisation se fait à effectif constant (20 cadres et 3 non-cadres), avec des salariés qui restent sur leurs métiers. Cette réorganisation va permettre une diversification du métier d’assistante.
Le CSE a émis un avis favorable à la création de la DAEI.
2. Information en vue de la consultation du CSE sur le projet relatif à l’évolution de l’organisation des activités de PSN EXP/SSTC et SSRD
En préambule, le secrétaire du CSE a indiqué que les élus ne rendraient pas d’avis à l’issue de cette présentation faite en séance, mais attendraient que le CSSCT se prononce sur cette réorganisation au cours de la réunion du 1/12/20. Le Directeur Général a de son côté déclaré être « en phase » avec cette position. Néanmoins K Herviou et I Le Bars ont présenté ce projet de réorganisation motivé par l’évolution du contexte, notamment par la baisse du nombre de réacteurs de recherche suivis (de 6 à 2), le nombre croissant d’installation en démantèlement, et l’évolution du contexte réglementaire. Il leur parait donc nécessaire de réorganiser l’évaluation de sûreté des LUD, et de rééquilibrer la charge de travail entre les salariés des deux entités concernées.
Les discussions autour de cette réorganisation auront lieu lors de la réunion du CSE de décembre, et l’avis sera rendu à ce même jour.
3. Information consultation relative au projet de budget initial 2021
Le premier constat est que la crise Covid n’a pas d’effet sur ce Budget Initial 2021. On note une baisse significative des frais de mission, mais par contre des dépenses liées à la crise (achat d’ordinateurs et matériels de protection)
Les recettes présentées au BI 2021 intègrent:
– Une baisse de la contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base qui est portée à 61,37 M€ mais plafonnée à 61,3 M€, plafond qui a été abaissé par l’Etat (62,5 M€ en 2020). Cette baisse est liée à la sortie de certaines d’INB recherche, de la fin d’exploitation des deux réacteurs de Fessenheim, et enfin de la volonté de l’état de réduire ce type de taxes affectées dans le futur.
– Une hausse, par rapport à la Loi de Finances Initiales 2020 et en valeur brute, de la subvention du programme 190 à hauteur de 171,1 M€ (+1,2 M€). En valeur nette, en prenant en compte la réserve de précaution, elle se monte à 167,8 M€, soit + 1,3M€ par rapport au budget rectificatif 2020.
– Une légère hausse de la subvention du programme 212 de 500 k€ en valeur nette.
Ces deux hausses ont pour objectif de compenser la diminution de la contribution
A ce sujet, la baisse de la contribution des exploitants a été compensée par une hausse de la subvention.
– Une hausse des ressources propres et autres financements de 4 M€ par rapport au Budget Rectificatif 2020 portée à 40,8 M€. Il convient de signaler qu’une recette complémentaire est envisagée dans le cadre de la révision du Plan Moyen Terme 2019-2023. Elle concerne une vente à la Chine de données sur la criticité qui est d’ores et déjà, intégrée dans ce Budget Initial pour 1,3 M€. Cette somme correspond à 1/3 de la recette totale prévue. A ce sujet les élus estiment qu’il semble un peu prématuré d’intégrer cette dernière recette.
Au total, les ressources de l’IRSN sont en hausse de 5,5 M€ par rapport au Budget Rectificatif 2020, passant de 276,8 M€ à 282,7 M€. A titre indicatif, le Budget Initial 2019 était de 273,5 M€ et le Budget Initial 2018 de 279,4 M€.
L’analyse des dépenses affichées au Budget Initial 2021 prennent notamment en compte :
– Le financement des mesures d’incitation au départ à la retraite pour + 1,4 M€ (année 2021). Il semblerait à ce stade la tendance corresponde plutôt à la fourchette basse des prévisions d’adhésion à ces mesures.
– L’atteinte du plafond d’emploi.
– La hausse des dépenses de fonctionnement (+2,3 M€ en CP (Crédit de Paiement)), qui recouvre des évolutions diverses par secteur (+1,4 M€ en recherche sûreté (dont 0,9 pour cabri), +0,9 en recherche radioprotection).
– Une hausse de l’enveloppe investissement (+3,3 M€ en CP), portée principalement par la mise en œuvre du projet LATAC pour 3,1 M€. On peut aussi citer de nouveaux investissement (impact AE (Autorisation d’Engagement)) dans le domaine de la sûreté, radioprotection des installations (Epicur +1,5 M€ ; Galaxie +0,7 M€) et en radioprotection de l’Homme et de l’Environnement (Mobilis +0,7 M€ ; SISERI +1,1 M€).
– Une baisse pérenne d’1 M€ des dépenses du périmètre « fonctionnel et support » touchant principalement les frais de déplacement.
Concernant les emplois, en 2020 les effectifs de l’IRSN sont de 1745 ETPT dont 1640 sous plafond . Pour 2021, le plafond autorisé est en baisse de 3 ETPT pour être porté à 1745, dont 1640 sous plafond (intégrant le transfert de 2 ETPT à l’ASN) et 105 hors plafond. Les effectifs hors plafond sont de 105 ETPT (59 + 46 alternants). Mais l’IRSN réduit ses emplois hors plafond de 4 ETPT (soit 101) pour prendre en compte la baisse des prestations à l’international. Le CSE note que ces emplois seront de nouveau pris en compte si le volume des activités à l’international revient à un niveau similaire à 2019. A l’issue de cette analyse, les élus considèrent que l’IRSN a atteint le plein emploi.
Concernant le fonds de roulement, le CSE note qu’il baisse de 1,5 M€ pour atteindre au 31/12/2021 14,6 M€ dont 10,9 M€ pour provisions (dont celle liée au CET), 5,6 M€ de disponible (dont 1,1 M€ fléché pour l’accord Noria, portant le réel disponible à 4,5 M€) et dont un prélèvement prévu de 900 k€ lié au changement de méthode comptable sur la constatation des produits Cabri.
Concernant la trésorerie, le CSE note que son niveau sera à fin 2021 de 29,4 M€, soit une baisse de 2,2 M€. Si ce montant est suffisant pour faire face aux échéances de janvier 2022 (salaires principalement), le CSE demande néanmoins que le premier quart de la subvention soit versé au plus tard dans la première quinzaine de février 2022.
En conclusion, les élus considèrent que les grands équilibres sont respectés, et approuvent le maintien du niveau des recettes et la stabilité des effectifs. Les élus ont rendu un avis favorable au projet de Budget Initial 2021.
4. Information relative à l’analyse par l’expert-comptable du CSE, le cabinet SECAFI concernant les comptes 2020, les orientations stratégiques
Comme chaque année à pareille époque, le cabinet SECAFI a présenté son rapport annuel sur la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale de l’IRSN. Il a commenté quelques points de son analyse notamment sur le Budget Rectificatif 2020 dont il ressort une perte de recette propre à l’international, l’impact de la plateforme PATERSON. L’expert-comptable s’interroge sur le rattrapage du travail de contrôle qui aurait ralenti durant la crise COVID. Concernant la Trésorerie, i note une grande stabilité. En revanche, il s’interroge sur le fait que l’alternance risque de saturer les capacités d’embauches de l’institut, d’autant plus que l’effet du dispositif NORIA pourrait être moins important que prévu. A priori le projet « TRA G » paraît bien mené. Pour ce qui concerne le Télétravail, l’expert a comparé l’accord mis en œuvre à l’IRSN aux 125 autres accords qu’il a eu à analyser. L’expert relève que les Alternants n’ont pas accès au Télétravail, qu’il n’y pas de clause particulière pour les grossesses (possibilités de plus de jours de TT)*, et que dans certains services le Télétravail se pratique plus que dans d’autres. Par ailleurs, le droit à la déconnexion n’est pas écrit. L’expert note également que le délai de prévenance de 3 jours est plus élevé que pour les autres accords qu’il a analysés. Enfin, l’expert a relevé un « Turn Over » important pour les 25-40 ans.
Concernant l’éligibilité au télétravail des alternants, la direction indique qu’elle procédera à un « retour d’expérience ». La CFDT, de son côté, a demandé d’affiner l’analyse du « Turn over » en ayant les chiffres par site et par direction, tout en préservant l’anonymat.
* Concernant ce point, la direction a précisé que cela était en fait traité au cas par cas.
5. Information consultation sur la fixation de périodes de congés payés pour les sites de Saclay et de Cadarache
La Direction est en attente de la décision du CEA. Par contre il ne devrait pas y avoir de jours imposés en janvier.
6. Point d’information sur l’état d’avancement des missions SPOT
L . Audoin a présenté le travail d’optimisation et de valorisation des Plateformes Scientifiques et Techniques de l’IRSN mené au sein du SPOT. Quelques projets, dont un en partenariat avec Aix Marseille Université ont également été présentés.
7. Point d’information relatif à CABRI
Le HFDS a autorisé l’essai CIP1-2B moyennant des mesures compensatoires. Le centre de Gramat mène l’étude d’impact sur le « Terme source » et rendra sa décision à la fin du premier trimestre 2021. Ce résultat conditionne la réalisation de l’essai CIP3-1R, et des suivants. S’il résulte qu’à l’issue de cette étude, il est nécessaire de pratiquer un « zonage de sécurité » autour de l’installation, des travaux de mise en place d’une clôture devront être entrepris, et la direction confirme que l’IRSN devra en assumer le coût.
Concernant « la fuite » dans la double enveloppe d’un réservoir « Eau du Cœur », le dossier a été transmis à l’ASN. L’IRSN a décidé de ne pas mettre en eau la boucle avant réception de l’autorisation de l’ASN. Le CEA a mis en place une surveillance qui semble attester que la fuite s’est arrêtée. Une reprise de la séquence d’essai essai envisagée pour mi-janvier dans le but de réaliser l’essai CIP12B le 15 mars 2021, et l’essai CIP3-1R le 31 mai 2021. Les élus ont alors interpelé la Direction sur les multiples reports de dates d’essai depuis le mois de septembre qui ont empêché les salariés concernés de poser des congés à leur guise. La Direction a répondu qu’il convenait d’être prudent sur l’affichage des dates d’essais, mais que s’il y avait l’opportunité de réaliser des essais, il fallait le faire, et bien sûr une attention particulière sera portée sur les congés.
Concernant ce dernier point, et en dehors de cette réunion, la CFDT a demandé qu’il y ait un rapprochement entre DDCH, SG et PSN-RES pour aborder cette question.
8. Information relative au régime de protection sociale complémentaire
La Direction a annoncé qu’un nouveau contrat a été signé avec Malakoff Humanis à compter de janvier 2021. Cela fait suite à un appel d’offre obligatoire. Pour parvenir à un équilibre des comptes sur la base du bilan Harmonie 2019, il devrait entrainer une légère augmentation de la part à la charge des salariés (entre 4 et 6 €) et du montant d’appel de l’IRSN pour arriver à un total de 10 € par salarié.